In many jurisdictions a plea of nolo contendere is not a typical right and carries various restrictions on its use. Dans de nombreux pays un moyen de nolo contedere n'est pas un droit et diverses restrictions sont mises à son utilisation.
2.
However, unlike a guilty plea, a defendant in a nolo contendere plea may not be required to allocute the charges. Toutefois, contrairement à un plaidoyer de culpabilité, un défendeur dans un plaidoyer de nolo contendere ne peut être tenu d'avouer les faits.
3.
A nolo contendere plea has the same immediate effects as a plea of guilty, but may have different residual effects or consequences in future actions. Un plaidoyer de nolo contendere a les mêmes effets immédiats qu'un plaidoyer de culpabilité, mais peut avoir différents effets ou conséquences résiduelles dans les actions futures.
4.
In Texas, the right to appeal the results of a plea bargain taken from a plea of either nolo contendere or "guilty" is highly restricted. Dans certaines juridictions, telle que l'État du Texas, le droit de faire appel des résultats d'une négociation faite après un plaidoyer de nolo contendere est très restreint.
5.
After months of legal wrangling, Led Zeppelin offered to settle and all four pleaded nolo contendere, receiving suspended sentences and undisclosed fines. Après des mois de querelle juridique, Led Zeppelin accepta de reverser la somme et les tous les quatre ont plaidé sans contester, écopant de courtes peines de prison avec sursis et d'amendes.
6.
Defendants who have entered a plea of nolo contendere may only appeal the judgment of the court if the appeal is based on written pretrial motions ruled upon by the court. Au Texas, les accusés qui ont conclu un plaidoyer de nolo contendere peuvent faire seulement appel du jugement du tribunal si le recours est fondé sur des propositions écrites avant le prononcé par le tribunal.
7.
For instance, a conviction arising from a nolo contendere plea is subject to any and all penalties, fines, and forfeitures of a conviction from a guilty plea in the same case, and can be considered as an aggravating factor in future criminal actions. Par exemple, une condamnation découlant d'un plaidoyer de nolo entraîne les mêmes sanctions (amendes, confiscations) que si elle intervient après un plaider coupable, mais elle peut être considérée comme une circonstance aggravante dans un futur procès criminel.
8.
This means that a nolo contendere conviction typically may not be used to establish either negligence per se, malice, or whether the acts were committed at all in later civil proceedings related to the same set of facts as the criminal prosecution. Cela signifie typiquement qu'une condamnation intervenant après un plaidoyer de nolo contendere ne peut être employée pour établir ni la violation délibérée de la loi, ni l'intention criminelle, ni même si les actes ont été commis ou non, dans un procès civil ultérieur portant sur le même ensemble de faits que la poursuite pénale.
